Conditions générales de vente

1 - Objet

Toute commande passée implique l’acceptation de nos Conditions Générales définies ci-dessous. Sauf accord spécial écrit de notre part, toutes autres dispositions sont considérées comme nulles et non avenues.

2 - Prix

Nos prix s’entendent hors taxes pour toutes marchandises emballage compris, départ usine.

Dans le cas d’une crise des composants électroniques ayant pour conséquence une augmentation des délais d’approvisionnement et ou des prix, le Client apportera son support au Fournisseur pour limiter les problèmes d’approvisionnement et sécuriser la livraison des produits du client fabriqués par le fournisseur. Les prix seront alors révisables à tous moments.

3 - Délais

Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande ni indemnité quelconque.

Les délais contractuels peuvent être reportés à la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations en particulier en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure notamment : les grèves internes ou externes à l'entreprise, les émeutes, la guerre la mobilisation, les décisions des pouvoirs publics, les difficultés d'approvisionnement de matière première ou d'énergie, les bris ou pannes de machines, les incendies, dégâts des eaux, explosions, les coupures électriques, catastrophes naturelles. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

Aucune pénalité ne sera applicable si elle n'est convenue par écrit dans les commandes et précédée d'une mise en demeure. Dans tous les cas, elle serait plafonnée à 5% de la valeur de la prestation ou du produit en retard.

4 – Matière première, composants

Au cas où les composants et matières premiers nécessaires à la fabrication sont achetés par AZKEDIA pour le compte du Client, celui-ci s'engage à en payer la facture sans délais, AZKEDIA en devient alors dépositaire à titre gratuit.
En cas de destruction ou de détérioration de ces matières ou composants non imputables à une faute d’AZKEDIA le Client payera leur remplacement, sauf convention particulière express.
Le contrôle d’entrée qualitatif des composants fournis par le client restent sous la responsabilité du client, sauf contractualisation particulière.
Les parties établiront si elles l'estiment nécessaire une liste des composants dont l'approvisionnement est "critique" ; c'est à dire nécessite un engagement de commandes d'un délai particulier plus long que celui de livraison du produit faisant l'objet de ces présentes conditions générales. La liste de ces composants sera annexée aux commandes, ils pourront faire le cas échéant l'objet d'une commande spéciale avec des règles de gestion différentes de celles du contrat général.
Sauf convention contraire AZKEDIA achète les composants suivant les instructions du client auprès de fabricants sélectionnés et mentionnés par le Client.
Les conditions de contrôle d'entrée des composants sont définies ou validées par le Client en fonction de la capabilité de la fourniture par rapport à l'application.
Les engagements "longs délais" pris par AZKEDIA auprès de ses fournisseurs pour assurer la fabrication des commandes prévisionnelles doivent être couverts par le Client.
La non-utilisation des stocks constitués par AZKEDIA (ou ses fournisseurs) suite à une modification du produit, une suspension ou un arrêt de fabrication se traduira par une facturation au Client.
La non-disponibilité prévisible telle que l'arrêt de fabrication par le fabricant sera communiqué par AZKEDIA à son Client. Suivant le cas, le Client prendra à sa charge le redesigne du produit ou la mise en stock des composants pour assurer la fin de vie.
Les défauts matières générés par un défaut de conception du produit ou par le mauvais choix du composant seront à la charge du Client concepteur.
Si le Client le demande, AZKEDIA donnera la liste de ses fournisseurs ou sous-traitants intervenant dans la fabrication des matériels objet des commandes.
Si le Client impose à AZKEDIA un fournisseur ou un sous-traitant, les parties devront préciser les niveaux de responsabilité respective.

5 - Conditions de paiement

Nos factures sont établies à la date du jour de l’expédition. Elles sont payables à SAUMUR comme suit :

Toute facture inférieure ou égale à 230 € TTC doit être payée par virement ou par chèque à réception de facture.
à 30 jours nets de facturation, par virement, par chèque ou par traite.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant ou de paiement anticipé.
Pour tous les clients qui n’ont pas un compte ouvert dans nos livres, le paiement se fera par virement bancaire à la commande.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudices de tous recours. De plus, les retards de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard égal à 1,5 % par mois.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ;
l’intervention de notre service contentieux ;
l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales, d’une indemnité égale à 1,5 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 100€.

6 - Réserve de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Malgré la clause de réserve de propriété le client supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise.

Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquerrons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Le client reconnaît qu’en cas d’impayé total ou partiel à l’échéance ou de sa mise en redressement judiciaire ou liquidation, et 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, il est tenu de restituer aussitôt les biens concernés à la Société AZKEDIA et à lui verser une indemnité pénale fixée à 15 % du prix convenu par mois de détention.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saumur.

7 - Transfert des risques

Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être formulées par écrit sous pli recommandé au transporteur et à AZKEDIA, dans les quarante-huit heures suivant la livraison.

8 - Frais d'expédition

Nos prix sont établis départ usine ou entrepôt.

Les frais d’expédition sont facturés en sus.

Quel que soit le mode d'expédition, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les destinataires devront donc vérifier leurs colis à l'arrivée et faire les réserves d'usage aux transporteurs en cas d'avarie dans les délais et conditions en vigueur, article 105 du Code de Commerce.

9 - Réclamations

Les réclamations ne font pas obstacle au règlement. Les réclamations liées à la livraison doivent être formulées dans un délai de trois (3) jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.

De même, toute contestation sur la qualité des produits livrés devra faire l’objet d’une notification formelle et indiscutable à la société AZKEDIA dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison.

10 - Retour du matériel

Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit.

11 - Annulation

L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

La résiliation du contrat entraîne l'indemnisation d’AZKEDIA par une somme estimée en fonction de l'état d'avancement du contrat, à laquelle s'ajoutera le gain dont celui-ci a été privé ainsi que les intérêts de droit au taux légal.

12 - Garantie - Responsabilité

12.1. Pour les commandes de pièces sur devis où prestations de services industriels, AZKEDIA a l'obligation de fournir des produits, pièces ou prestations conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel et ce dans le cadre des contrôles de réception convenus. AZKEDIA garantit les Produits livrés pendant une durée de douze (12) mois suivant la date de livraison.

En cas de réclamation du Client sur les pièces ou produits fabriqués, transformés ou montés, AZKEDIA se réserve le droit de les examiner sur place avant retour.

Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par AZKEDIA pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client à AZKEDIA, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures.

12.2. La garantie d’AZKEDIA consiste, après accord avec le Client :

à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui ou à remplacer celles-ci gratuitement ;
ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité ;
ou à refaire gratuitement la prestation défectueuse sur de nouvelles pièces, composants ou matière fournis gratuitement par le Client sauf faute grave d’AZKEDIA.

Les pièces qu’AZKEDIA remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.

En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. AZKEDIA en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître.

Le remplacement ou la mise en conformité de pièces, exécutées par accord entre AZKEDIA et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par AZKEDIA, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, AZKEDIA se réservant le choix du transporteur.

12.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits ou la ré exécution des prestations en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :

de 10 jours pour les non-conformités apparentes ;
de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série.

A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable.

Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans l'accord d’AZKEDIA sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.

12.4. La garantie ne s'étend en aucun cas :

aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
aux frais des opérations que subissent éventuellement les produits avant leur mise en service ;
aux frais de montage, de démontage et de retrait de la circulation de ces pièces par le Client.

Et d'une manière générale à aucun autre dommage, y compris aux composants fournis par le Client, sauf faute professionnelle grave d’AZKEDIA.

La garantie ne s'étend pas non plus :

aux vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matières ou pièces fournies par le Client ou par suite d'une installation n'ayant pas été réalisée suivant les prescriptions d’AZKEDIA ou les règles de l'art ;
aux dommages imputables à la force majeure ou au fait d'un tiers ;
aux dommages causés par le fait du client ;
aux utilisations anormales du produit ou en désaccord avec diverses compatibilités ou branchements non conformes aux normes ou aux règles de l'art.

12.5. Les produits sur catalogue qui font l'objet d'un contrat de vente, sont garantis contre tous défauts de fabrication dans les conditions prévues par les documents commerciaux d’AZKEDIA adaptés à chaque produit, ils sont soumis au régime de la responsabilité dite légale qui découle des articles 1641 et suivants du Code Civil.

12.6. En aucun cas AZKEDIA ne peut être tenu pour responsable d'un défaut de montage ou d'une modification du produit réalisée par le Client non plus que d'un défaut d'entretien ou d'utilisation, de la conséquence de la vétusté ou de l'usure normale.

13 - Service après-vente

Passé le délai de garantie, toutes réparations peuvent être effectuées dans nos locaux, comme suit :

envoi du matériel port à la charge du client ;
devis de réparation adressé au client ou attestation matériel non réparable.
après acceptation du devis par le client, expédition du matériel réparé.
si le matériel est non réparable : accord pour destruction du matériel ou réexpédition en port dû.

14 - Élection de domicile ou juridiction

L’élection de domicile est faite à notre siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Saumur quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15 - Études et projets

AZKEDIA conserve toujours l'entière propriété, tant matérielle qu'intellectuelle, des projets, études, plans et documents de toute nature qu'elle remet à l'acheteur avant ou après la conclusion de la vente, que celle-ci soit ou non conclue. L'acheteur s'interdit de les exécuter, d'en faire copie, même pour son propre usage, et s'interdit de même de les communiquer à toute personne, et notamment aux concurrents d’AZKEDIA. Il est garant de l'exécution de ces obligations par son personnel ou ses prestataires. Ces documents doivent être restitués à AZKEDIA dès la livraison du matériel ou, si la commande n'est pas passée, au plus tard deux mois après leur remise et, en tout état de cause, sur toute demande d’AZKEDIA. De même, AZKEDIA est propriétaire exclusif de tout brevet, modèle ou procédé qui peut être obtenu à partir desdites études.

16 - Propriété intellectuelle

16.1. Dans tous les cas autres que les produits propres, le Client garantit AZKEDIA contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées en raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés ou par un quelconque droit privatif.

16.2. Le transfert des produits ou la réalisation des prestations n’entraînent pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’AZKEDIA sur ses études de fabrication. Il en va de même des études qu’AZKEDIA propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec AZKEDIA des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

17 - Contrainte réglementaire (ROHS, CE, ...)

AZKEDIA n’est pas responsable de l’utilisation finale du produit, et des contraintes règlementaires associés. Il est du devoir du client de s’assurer que les produits AZKEDIA sont compatibles avec les dites contraintes du produit final.

Tous les produits AZKEDIA ont été développés dans les règles de l’art. Chacun d’entre eux ont eu des validations spécifiques.

AZKEDIA ne sera pas en mesure d’assurer l’application des dispositions légales dont le respect implique la connaissance précise de cette destination finale. AZKEDIA sera donc déchargé dans ce cas de sa responsabilité.

18 - Limites de responsabilité

En aucun cas AZKEDIA ne sera responsable des pertes de profit, pertes d’usage, accidentelles et indirectes, et de tous dommages sans exception même si AZKEDIA avait été informé de la possibilité de tels dommages.

Le client ne devra en aucun cas tenir AZKEDIA pour responsable en cas d’action provenant d’une tierce partie, y compris le client final.

19 - Force majeure

AZKEDIA ne sera pas responsable en cas d’échec ou de retard d’exécution de ses obligations si cela est dû à des causes indépendantes de la volonté d’AZKEDIA.

Est considéré comme cas de force majeure, tout évènement à la fois :

Indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque,
Imprévisible
Dont les effets sont irréversibles,

Empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, à l’exclusion des évènements en rendant l’exécution seulement plus difficile ou plus onéreuse.

Pourront notamment être considérés comme évènements de force majeure, et ce à titre énonciatif et non limitatif : guerre ou état de guerre, guerres civiles, insurrections, émeutes, incendies, explosions, catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre), épidémies ou restrictions de quarantaine, actes de la puissance publique, propriété gouvernementale, réquisitions, grèves, les difficultés d’approvisionnement de matière première ou d’énergie, les bris ou pannes de machines, les incendies, dégât des eaux, panne ou coupure du réseau électrique.

AZKEDIA peut reporter la date de livraison pendant une période égale au retard causé par une telle éventualité. Suite aux éventualités mentionnées ci-dessus, en cas de pénurie de Produit, AZKEDIA s’engage à allouer la production disponible à son client au prorata des volumes réalisés avant le fait de force majeure et après analyse au cas par cas des scénarios de crise.

20 - Non-sollicitation du personnel

Sauf accord préalable, chaque partie (AZKEDIA et le client) renonce à engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, ou par du personnel interposé, tout collaborateur de l’autre partie participant à l’exécution des travaux du présent devis ou contrat, ainsi qu’à ses avenants éventuels, même si la sollicitation initiale est le fait du collaborateur lui-même.

Cette renonciation est valable pour toute la durée de l’exécution du présent contrat et de ses avenants et les vingt-quatre (24) mois qui suivront le terme des derniers travaux. Dans le cas où l’une des deux parties ne respecterait pas cet engagement, elle se rendra automatiquement redevable envers l’autre partie d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à cinquante mille (50 000) euros par collaborateur concerné, sans préjudice de tous autres droits à indemnisation et réparation.

21 - Droit applicable

Le contrat de vente sera régi et interprété conformément à la loi française.

Tout conflit ou controverse émanant entre les Parties en lien ou non avec ce Contrat, pendant ou après le terme de ce Contrat, devra être résolu par arbitrage en accord avec les Règles de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce.

Les Parties déploieront leurs meilleurs efforts afin de régler par voie de négociation directe tout différend qui pourrait avoir lieu entre elles en rapport avec ce Contrat.

Tout différend né de l’inexécution ou de l’interprétation du présent Accord qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Saumur.

22 - Droits de communication

Les parties auront le droit de mentionner l’existence du présent Contrat sans mentionner sa portée. Les parties se consulteront de façon juste et raisonnable avant toute publication faisant mention de l’autre partie.